Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Le contenu des conclusions
Le décret du 6 mai 2017 crée deux articles (910-1 et 910-4 du code de procédure civile) qui réglementent le contenu des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Le formalisme des conclusions
Le décret du 6 mai 2017 a très sensiblement modifié l’article 954 du code de procédure civile.
Il renvoie désormais à l’article 961 du code de procédure civile lequel consacre lui-même une fin de non- recevoir d’origine jurisprudentielle.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Un effet dévolutif limité
Le décret du 6 mai 2017 met un terme à l’effet dévolutif total de l’appel.
D’une part l’article 561 du code de procédure civile dispose qu’il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Le 26 Mars prochain, l’association « les robes du droit de la construction » organise son colloque 2018 sur le thème de la loi Spinetta.
Adrien Spinetta, Président de la commission interministérielle dont la loi éponyme a fait ajouter au droit français un texte de référence qui évolue régulièrement depuis 40 ans.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
L’article 1037-1 du code de procédure civile dispose que la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de renvoi est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
L’article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
L’article 1033 du code de procédure civile précise que la déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Procédure avec mise en état : l’appel incident et l’appel provoqué. L’article 909 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office l’intimé doit, dans le délai de trois mois, qui court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Procédure avec mise en état : les conclusions de l’intimé. L’article 909 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office l’intimé doit, dans le délai de trois mois qui court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Procédure avec mise en état : les conclusions de l’appelant. L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’a peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
La fixation de l’affaire à bref délai. Les hypothèses dans lesquelles celle-ci peut intervenir : lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ; lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état.