Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
L’article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
L’article 1033 du code de procédure civile précise que la déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.
L’article 1034 du code de procédure civile dispose que la déclaration doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être faite avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie. A ce stade, la seule nouveauté introduite par le décret réside dans le délai imparti pour saisir la Cour de renvoi à la suite de la notification à partie de l’arrêt de cassation.
Trois conseils pratiques :
Conseils N°1. La déclaration est faite par voie électronique
Conseil N°2. La déclaration de saisine obéit à un parallélisme des formes avec la déclaration d’appel. Une interrogation se pose sur l’articulation du 4° de l’article 901 al.1 du code de procédure civile (indication des chefs du jugement auxquels l’appel est limité) et de la spécificité du renvoi de cassation.
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