Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
De nouvelles contraintes procédurales sont imposées aux plaideurs devant les cours d’appel, sous peine de lourdes sanctions. L’attention des avocats est spécialement attirée sur l’importance de cette réforme entrée en vigueur par décret au 1er septembre 2017.
L’article 901 du Code de procédure civile dispose qu’à peine de nullité la déclaration d‘appel doit comporter les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.
5 conseils pratiques :
Conseil n° 1 : seuls les chefs du jugement repris dans le dispositif doivent être pris en compte.
Conseil n° 2 : faire un copier-coller du dispositif du jugement et n’enlever que les chefs du jugement qui ne font pas grief.
Conseil n° 3 : si le jugement « déboute les parties du surplus de leurs demandes » il est vivement conseiller de rappeler quelles étaient les demandes de votre client qui n’ont pas été examinées.
Conseil n°4 : si votre texte comporte plus de 4080 caractères, il ne pourra pas être transmis par RPVA. Vous risquez de recevoir quelques heures (ou jours) plus tard un message de refus ; ce qui pourrait s’avérer dangereux.
Conseil n° 5 : rédigez dans cette dernière hypothèse un document PDF reprenant les chefs du jugement auxquels vous limitez votre appel et indiquez dans votre acte d’appel électronique : « l’appel est limité aux chefs du jugement visés dans l’annexe jointe à la présente et qui fait corps avec celle-ci ».