Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Un effet dévolutif limité
Le décret du 6 mai 2017 met un terme à l’effet dévolutif total de l’appel.
D’une part l’article 561 du code de procédure civile dispose qu’il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
(Rappel de la leçon n°1 : l’article 901 du code de procédure civile exige que la déclaration d’appel expose les chefs du jugement auquel l’appel est limité.)
D’autre part l’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Deux questions :
• quid d’un appel total ou général ? : la Cour de cassation par trois avis du 20 décembre 2017 (publiés au Bulletin du 15 avril 2018 – n°466) n’y voit aucune conséquence sur l’effet dévolutif de l’appel
• l’appel limité sur un chef du jugement emporte t’il renonciation définitive pour l’appelant à critiquer ultérieurement les autres chefs ?
Deux conseils :
• malgré les avis du 20 décembre 2017, former la déclaration d’appel tel qu’il a été vu dans la leçon n°1
• ne pas se limiter dans l’énoncé des chefs du jugement qui seront critiqués
Autre conseil pratique : inscrivez-vous aux prochaines formations organisées par Dalloz et animées par Me Cyrille Auché
Deux prochaines dates de formation :
• le vendredi 1er juin 2018 qui sera Tout particulièrement consacré au premier anniversaire du décret du 6 mai 2017
• le vendredi 9 novembre 2018 qui permettra de découvrir en profondeur la procédure d’appel afin de mieux l’appréhender
Une date de conférence : le vendredi 6 juillet 2018 lors de la 9ème édition des INCONTOURNABLES DE LA ROCHELLE`
Les lieux : Paris, La Rochelle
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