Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Le formalisme des conclusions
Le décret du 6 mai 2017 a très sensiblement modifié l’article 954 du code de procédure civile.
Il renvoie désormais à l’article 961 du code de procédure civile lequel consacre lui-même une fin de non- recevoir d’origine jurisprudentielle.
Il met en place par ailleurs une modélisation des écritures.
Il impose ensuite aux parties d’exposer les moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures.
Sanctions :
- une fin de non-recevoir sanctionne l’absence des mentions prévues à l’article 961
- aucune sanction n’est mise en place en ce qui concerne les deux autres nouveautés
Conseil :
Afin de permettre un meilleur examen de vos demandes, et/ou défenses, s’astreindre à respecter le formalisme introduit par l’article 954 du code de procédure civile
Autre conseil pratique : inscrivez-vous aux prochaines formations organisées par Dalloz et animées par Me Cyrille Auché
Deux prochaines dates de formation :
- le vendredi 1er juin 2018 qui sera tout particulièrement consacré au premier anniversaire du décret du 6 mai 2017
- le vendredi 9 novembre 2018 qui permettra de découvrir en profondeur la procédure d’appel afin de mieux l’appréhender
Une date de conférence : le vendredi 6 juillet 2018 lors de la 9ème édition des INCONTOURNABLES DE LA ROCHELLE`
Les lieux : Paris, La Rochelle
Pour s’inscrire :
Par courrier : Dalloz Formation – 45, rue Liancourt – 75014 Paris
Par téléphone : 01 40 64 13 00 – Par fax : 01 40 64 54 69
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