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Réforme de la procédure d’appel : leçon n°11

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

Le formalisme des conclusions

Le décret du 6 mai 2017 a très sensiblement modifié l’article 954 du code de procédure civile.

Il renvoie désormais à l’article 961 du code de procédure civile lequel consacre lui-même une fin de non- recevoir d’origine jurisprudentielle.

Il met en place par ailleurs une modélisation des écritures.

Il impose ensuite aux parties d’exposer les moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures.

Sanctions :

  • une fin de non-recevoir sanctionne l’absence des mentions prévues à l’article 961
  • aucune sanction n’est mise en place en ce qui concerne les deux autres nouveautés

Conseil :

Afin de permettre un meilleur examen de vos demandes, et/ou défenses, s’astreindre à respecter le formalisme introduit par l’article 954 du code de procédure civile

Autre conseil pratique : inscrivez-vous aux prochaines formations organisées par Dalloz et animées par Me Cyrille Auché

Deux prochaines dates de formation :

  • le vendredi 1er juin 2018 qui sera tout particulièrement consacré au premier anniversaire du décret du 6 mai 2017
  • le vendredi 9 novembre 2018 qui permettra de découvrir en profondeur la procédure d’appel afin de mieux l’appréhender

Une date de conférence : le vendredi 6 juillet 2018 lors de la 9ème édition des INCONTOURNABLES DE LA ROCHELLE`
​Les lieux : Paris, La Rochelle

Pour s’inscrire :

Par courrier : Dalloz Formation – 45, rue Liancourt – 75014 Paris

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