Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Le contenu des conclusions
Le décret du 6 mai 2017 crée deux articles (910-1 et 910-4 du code de procédure civile) qui réglementent le contenu des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910.
Le premier article prévoit que les conclusions doivent déterminer l’objet du litige.
Le second introduit un principe de concentration puisqu’il enjoint aux parties de présenter dans les écritures susvisées l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Questions :
1- la détermination de l’objet du litige exclut-elle l’incident d’irrecevabilité ?
2 – l’appréciation de la notion de prétention doit-elle se faire au regard de celle fixée par la Cour de cassation à la lecture de l’article 954 du code de procédure civile ? (voir sur ce point le commentaire de l’auteur sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017)
Conseils :
– déposer simultanément un incident d’irrecevabilité d’appel et des conclusions au fond en réponse à celles de l’appelant (attention à la simultanéité en cas d’exception de nullité)
– développer l’ensemble des moyens propres à fonder vos prétentions dès les premières écritures
Autre conseil pratique : inscrivez-vous aux prochaines formations organisées par Dalloz et animées par Me Cyrille Auché
Deux prochaines dates de formation :
• le vendredi 1er juin 2018 qui sera tout particulièrement consacré au premier anniversaire du décret du 6 mai 2017
• le vendredi 9 novembre 2018 qui permettra de découvrir en profondeur la procédure d’appel afin de mieux l’appréhender
Une date de conférence : le vendredi 6 juillet 2018 lors de la 9ème édition des INCONTOURNABLES DE LA ROCHELLE`
Les lieux : Paris, La Rochelle
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