Réforme de la procédure d’appel : leçon n°2

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
En principe la déclaration d‘appel est adressée par l’appelant à la Cour par voie électronique.
Lorsqu’elle parvient au greffe de la Cour, le greffier adresse aussitôt à l’intimé un exemplaire de celle-ci par lettre simple.
L’article 902 du code de procédure civile envisage deux hypothèses :
          la lettre simple est retournée par l’administration postale au greffe de la Cour
          un mois après cet envoi aucune constitution d’avocat n’est intervenue pour le compte de l’intimé
Dans ces deux hypothèses le greffier peut adresser à l’appelant un avis d’avoir à signifier la déclaration d‘appel sous un délai de un mois.
Le défaut de signification est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
La nouveauté introduite par la réforme est la suivante : si dans le délai imparti par l’article 902 l’intimé constitue avocat il conviendra alors de notifier à ce dernier la déclaration d’appel (à priori sous la même sanction que précédemment).

Précision : les dispositions de cet article ne visent pas les procédures fixées à bref délai

Conseil : ne pas attendre une constitution spontanée de l’intimé lors de la réception de l’avis 902 mais procéder immédiatement à la signification de la déclaration d’appel

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