Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Après que l’appel ait été formée, le dossier va être examiné par le Président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée et va recevoir soit une fixation à bref délai (article 905 à 905-2 du code procédure civile), soit va être orientée à la mise en état.
L’article 904-1 du code de procédure civile va non seulement générer des délais différents selon l’orientation de l’affaire, mais va surtout donner lieu à des compétences distinctes pour traiter de l’irrecevabilité de l’appel (président de la chambre saisie / conseiller de la mise en état) ou pour certaines questions ayant trait à l’exécution provisoire (premier président / conseiller de la mise en état).
Notre conseil : surveiller attentivement l’envoi de cet avis car de l’orientation qui sera donnée à l’affaire va dépendre le calendrier de la procédure devant la Cour auquel vous devrez faire face.
Autre conseil pratique : inscrivez-vous à l’une des formations organisées par Dalloz Formation et animée par Me Cyrille Auché.
Quatre dates : Jeudi 09 novembre, vendredi 17 novembre, vendredi 24 novembre, vendredi 8 décembre
Les lieux : Paris, Nantes, Grenoble, Lyon.
S’inscrire :
Par courrier : Dalloz Formation – 45, rue Liancourt – 75014 Paris
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