Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
La fixation de l’affaire à bref délai. Les hypothèses dans lesquelles celle-ci peut intervenir : lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ; lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état.
Le décret du 6 mai 2015 a introduit une première nouveauté en ce qui concerne les ordonnances rendues en la forme des référés. Mais il a surtout réformé totalement cette procédure laquelle ne faisait jusqu’à présent l’objet d’aucune contrainte ni sanction.
Désormais, l’appelant doit notifier à l’intimé défaillant la déclaration d’appel dans les 10 jours de l’avis de fixation à bref délai. L’appelant doit conclure dans le mois de l’avis susvisé. L’intimé doit enfin répondre dans le mois de la notification des conclusions de l’appelant.
Dans les deux premiers cas, la sanction est la caducité de la déclaration d’appel. Dans le troisième cas la sanction est l’irrecevabilité des conclusions.
Le président de la chambre devant laquelle l’affaire est orientée, se voit confier le pouvoir de prononcer la caducité de la déclaration d‘appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
Conseils pratiques :
- Vérifier l’orientation de l’affaire
- Surveiller la réception de l’avis de fixation
- Lorsque l’avis de fixation est émis le vendredi, le délai de 10 jours expire le lundi en huit
- Notifier la déclaration d‘appel à l’avocat de l’intimé défaillant s’il se constitue dans ce délai de 10 jours.
Autre conseil pratique : inscrivez-vous à l’une des formations organisées par Dalloz Formation et animée par Me Cyrille Auché.
Quatre dates de formation sur une journée: Jeudi 09 novembre, vendredi 17 novembre, vendredi 24 novembre, vendredi 8 décembre.
Les lieux : Paris, Nantes, Grenoble, Lyon.
Une date de conférence : le 1er décembre à Paris lors de la 6ème édition de la CONVENTION DALLOZ AVOCATS
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