Réforme de la procédure d’appel : leçon n°6

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

Procédure avec mise en état : les conclusions de l’intimé. L’article 909 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office l’intimé doit, dans le délai de trois mois qui court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Les nouveautés introduites par le décret sont : le délai qui passe de deux mois à trois mois, la précision édictée par l’article 910-4 selon laquelle les conclusions attendues sont celles qui déterminent l’objet du litige.

Trois conseils pratiques :

Conseils N°1. Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions faite à l’avocat constitué ou à l’intimé défaillant.

Conseil N°2. Si vous entendez soulever la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel adverse, il vous faudra non seulement déposer votre incident d’irrecevabilité devant le Conseiller de la mise en état, mais aussi conclure au fond devant la Cour, en respectant, éventuellement, l’ordre de dépôt imparti en matière d’exception de procédure.

Conseil N°3. Pensez enfin à respecter le principe de concentration introduit par l’article 910-4 qui fera l’objet de la leçon n°12.

Vous souhaitez d’autres conseils pratiques : inscrivez-vous à l’une des formations organisées par Dalloz Formation et animée par Me Cyrille Auché.

Il reste deux dates de formation sur 2017 : vendredi 24 novembre, vendredi 8 décembre.

​Les lieux : Nantes et Lyon​.

Une date de conférence : le 1er décembre 2017 à Paris lors de la 6ème édition de la CONVENTION DALLOZ AVOCATS.

Pour s’inscrire :

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