Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Procédure avec mise en état : l’appel incident et l’appel provoqué. L’article 909 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office l’intimé doit, dans le délai de trois mois, qui court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L’article 550 du même code dispose que sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc.
L’article 911-1 dispose quand à lui que n’est plus recevable à former appel à titre principal l’intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l’appelant et qui n’a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans le délai imparti à l’article 909 ou dont l’appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Les nouveautés introduites par le décret sont : le délai qui passe de deux mois à trois mois pour former l’appel incident ou l’appel provoqué et l’impossibilité en cas d’irrecevabilité d’inscrire un appel à titre principal.
Quatre conseils pratiques :
Conseils N°1. Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions faite à l’avocat constitué ou à l’intimé défaillant.
Conseil N°2. La règle est la même pour les procédures à bref délai sauf que le délai est d’un mois.
Conseil N°3. Si vous entendez former un appel provoqué tenez compte eu égard à sa forme de le préparer et le faire délivrer avant l’expiration du délai de trois mois.
Conseil N°4. Pensez à respecter le principe de concentration introduit par l’article 910-4.
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