Par Me Cyrille Auché, spécialiste en procédure d’appel.
Soignez vos « fins de non-recevoir » ! C’est un conseil que l’on peut donner depuis que la Chambre sociale de la Cour de cassation fait une très large diffusion de l’un des ses arrêts rendu le 21 septembre 2017 (n°16-24.022).
Elle y juge notamment que fait l’exacte application de l’article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n’a pas statué sur ces prétentions.
En l’occurrence il s’agissait de deux fins de non-recevoir tirées d’une part de la prescription quinquennale et d’autre part de l’irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation de salariés en raison de son caractère général et imprécis, qui n’avaient pas été reprises dans le dispositif de l’arrêt.
Concomitance avec la réforme de la procédure d’appel
Cet arrêt n’aurait pas la même portée s’il n’était pas rendu concomitamment à l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 (n° 2017-891) sur la réforme de la procédure d’appel.
En effet, pour les appels qui sont formés depuis le 1er septembre 2017, le nouvel article 910-4 du code de procédure civile dispose, sous réserve d’exceptions limitées, qu’ « à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. »
Deux questions se posent pour les rédacteurs des écritures devant la Cour d’appel :
Ø La cour de Cassation considérera-t-elle que les fins de non-recevoir doivent être développées dès les premières écritures comme les prétentions sur le fond ? Mais alors quid de l’article 123 du code de procédure civile et de la possibilité de les soulever en tout état de cause ?
Ø La Cour de cassation adoptera-t-elle la même position pour tous les moyens de défense dès lors qu’il s’agira de l’allégation d‘un droit ?
Conseil pratique : vous l’aurez compris, il convient de développer le plus largement possible prétentions et moyens de droit lors de la rédaction des premières écritures.
Le lien vers la Jurisprudence :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2067_21_37649.html
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