Par Me Olivier Guers, avocat associé, spécialiste en droit immobilier.
Encore une jurisprudence de la Cour de Cassation qui devrait faire couler beaucoup d’encre. A défaut d’acte écrit, le mandat de l’agent immobilier était jusqu’à présent sanctionné par une nullité absolue.
Conséquence directe de la réforme du droit des obligations (ordonnance du 10 févier 2016), la nullité absolue ne sanctionne désormais plus que la violation d’un intérêt général.
L’absence d’écrit est considérée comme de nature à violer l’intérêt privé du mandant, de sorte que la nullité affectant l’acte est relative (donc susceptible de ratification).
Tenant l’exécution du mandat sans protestation pendant une durée de 7 ans, le mandant a ratifié le mandat et ne peut donc solliciter le remboursement des commissions versées. (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2017 – N) 16-12906
Voir la jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000035612775&origine=juriJudi