Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

Le contenu des conclusions

Le décret du 6 mai 2017 crée deux articles (910-1 et 910-4 du code de procédure civile) qui réglementent le contenu des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

Le formalisme des conclusions

Le décret du 6 mai 2017 a très sensiblement modifié l’article 954 du code de procédure civile.

Il renvoie désormais à l’article 961 du code de procédure civile lequel consacre lui-même une fin de non- recevoir d’origine jurisprudentielle.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Un effet dévolutif limité
Le décret du 6 mai 2017 met un terme à l’effet dévolutif total de l’appel.
D’une part l’article 561 du code de procédure civile dispose qu’il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

L’article 1037-1 du code de procédure civile dispose que la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de renvoi est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

L’article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

L’article 1033 du code de procédure civile précise que la déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

Procédure avec mise en état : l’appel incident et l’appel provoqué. L’article 909 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office l’intimé doit, dans le délai de trois mois, qui court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

Procédure avec mise en état : les conclusions de l’intimé. L’article 909 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office l’intimé doit, dans le délai de trois mois qui court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

La fixation de l’affaire à bref délai. Les hypothèses dans lesquelles celle-ci peut intervenir : lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ; lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état.

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM

En principe la déclaration d‘appel est adressée par l’appelant à la Cour par voie électronique.
Lorsqu’elle parvient au greffe de la Cour, le greffier adresse aussitôt à l’intimé un exemplaire de celle-ci par lettre simple.

Par Me Olivier Guers, avocat associé, spécialiste en droit immobilier.

Encore une jurisprudence de la Cour de Cassation qui devrait faire couler beaucoup d’encre. A défaut d’acte écrit, le mandat de l’agent immobilier était jusqu’à présent sanctionné par une nullité absolue.

Par Me Cyrille Auché, spécialiste en procédure d’appel.

Soignez vos « fins de non-recevoir » ! C’est un conseil que l’on peut donner depuis que la Chambre sociale de la Cour de cassation fait une très large diffusion de l’un des ses arrêts rendu le 21 septembre 2017 (n°16-24.022).

Par Me Christophe Pons et Me Marion Jolly, respectivement avocat associé et avocat collaboratrice au sein du cabinet Verbateam, implanté à Montpellier, Lyon, Paris et Toulouse.

En cas de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), quelles règles sont applicables aux permis de construire sollicités postérieurement à une autorisation de lotissement soumise à l’ancien plan ?

Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM implanté à Lyon, Montpellier, Paris, Toulouse et Avignon.

L’appel en matière civile est une voie de recours qui est exercée contre un jugement ou une ordonnance de référé rendu par un tribunal de grande instance, un tribunal d’instance, un tribunal de commerce ou encore le conseil des prud’hommes.

A la faveur de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le principe de proportionnalité est introduit dans le droit français. Sous l’influence du droit anglo-saxon, pour lequel la notion économique est prédominante, il est désormais suggéré d’analyser les conséquences de la non-conformité. Débat.

Comme l’écrit Me Philippe Kaigl, avocat au barreau de Grasse et Maître de conférence à la faculté de droit et science politique de Nice Sophia-Antipolis, « l’article 1134 du code civil est mort, vive l’article 1134 ».