Par Me Maud Lambert, avocate collaboratrice au sein du cabinet Verbateam,
Un copropriétaire qui ne paie pas ses appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire qui a subi un préjudice.
En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré qu’en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables (travaux de réfection de la toiture) les copropriétaires défaillants avaient contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble (infiltrations) et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l’appartement de copropriétaires voisins, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.
S’il apparait que la Cour de Cassation a déjà reconnu le préjudice collectif lié aux dettes des copropriétaires et a attribué des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires, il semble que c’est la première fois que cette solution est retenue pour un copropriétaire lésé.
Cass, 3e chambre civile, 7 Septembre 2017, n° : 16-18.777, Publié