Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM implanté à Lyon, Montpellier, Paris, Toulouse et Avignon.
L’appel en matière civile est une voie de recours qui est exercée contre un jugement ou une ordonnance de référé rendu par un tribunal de grande instance, un tribunal d’instance, un tribunal de commerce ou encore le conseil des prud’hommes.
Seules peuvent former appel les personnes qui ont été parties prenantes à cette décision comme par exemple le bailleur et le locataire pour un litige locatif, le maitre d’ouvrage et l’architecte en matière de construction, le syndic et le copropriétaire en matière de copropriété, ou encore le mari ou l’épouse en matière de divorce.
Obtenir la réformation du jugement
Il faut que celui qui interjette appel ait un intérêt à agir, c’est à dire que le jugement lui soit défavorable.
L’objectif de l’appel est, généralement, d’obtenir la réformation du jugement voire, très exceptionnellement, son annulation en présence d’un vice de procédure. En cas d’appel, les parties pourront présenter au juge d’appel des nouveaux moyens et de nouveaux éléments de preuve tels qu’un procès-verbal d’huissier, des attestations, un rapport d’expertise privé…
Il faut impérativement avoir recours à un avocat qui dépend du ressort de la cour d’appel pour former appel.
Le coût de la procédure d’appel est constitué par les honoraires de l’avocat et, éventuellement, par le versement d’un timbre fiscal de 225 euros. Les honoraires de l’avocat sont en relation avec le caractère très technique de l’appel eu égard aux nombreux écueils résultant des récentes évolutions procédurales tel le décret du 6 mai 2017.