Frédéric Carteret, président de LCA-FFB Occitanie et vice-président de LCA-Haute Garonne
Quelles sont les obligations pour le constructeur de maisons individuelles ?
Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict. Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) répond également aux obligations de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi NEIERTZ stipulant un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception de l’acte par courrier recommandé.
La conclusion d’un contrat de CCMI s’impose dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble (au sens juridique du terme) : à usage d’habitation (ou usage d’habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente.
Deux types de contrats existent : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ou le contrat de maîtrise d’œuvre.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de CCMI, la loi de 1990 prévoit que toute personne qui construit une maison, en assure le suivi du chantier ainsi que la mise hors d’eau et/ou hors d’air doit obligatoirement être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances et, si le contrat prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, doit fournir une garantie de remboursement. Ce constructeur doit enfin souscrire des contrats d’assurance couvrant ses responsabilités civile et décennale et s’engager à livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.
Selon vous de nombreux maîtres d’œuvre contournent cette loi au point d’apparaître à vos yeux comme de faux constructeurs ?
De nombreux maîtres d’œuvre se positionnent effectivement comme des constructeurs, assurent eux aussi le suivi des chantiers, les mises hors d’aire et hors d’eau mais n’apportent aucune assurance de dommages-ouvrage, ni aucune garantie de livraison. C’est de la concurrence déloyale et nous dénonçons cela, sans être entendu, depuis des années, pratiquement depuis que la loi existe. Le véritable constructeur va lui payer des charges, des assurances, à l’inverse de ces maîtres d’œuvre qui vont de fait avoir des coûts moindres.
L’ampleur du phénomène est réelle et varie selon les secteurs géographiques. En moyenne en France, 65% des contrats de construction sont des CCMI, mais dans certains départements comme les Pyrénées-Orientales, le Tarn ou l’Aveyron ce chiffre tombe à 40%. Ce qui signifie que dans ces départements, 6 dossiers sur 10 sont réalisés en contrat de maîtrise d’œuvre et non CCMI.
Qu’elles sont les conséquences pour les acquéreurs et comment lutter contre de phénomène ?
Ceci représente bien évidemment un véritable danger pour le client final. Il ne pourra par exemple pas bénéficier d’une garantie livraison. Bien souvent le maître d’œuvre impose le versement d’acomptes avant même le démarrage du chantier, alors que la loi de 1900 l’interdise… Les conséquences sont nombreuses. Il appartient à notre syndicat régional de mieux informer les maîtres d’œuvre de ces agissements et des risques que cela comporte. Il faudrait également que LCA-FFB Occitanie et les autres syndicats régionaux et départementaux entament des actions en justice. Une loi existe mais n’est pas réellement appliquée. Pourquoi un tel laxisme ? Il s’agit très certainement d’un manque de moyens de l’état qui, en dehors de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ne peut pas lutter efficacement sur le terrain contre ce phénomène.
©DDM David Bécus pour la dépêche du midi
Légende : Frédéric Carteret