Par Me Cyrille AUCHE, avocat au sein du cabinet VERBATEAM
Procédure avec mise en état : les conclusions de l’appelant. L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’a peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les nouveautés introduites par le décret sont : la précision selon laquelle le conseiller de mise en état a compétence pour relever d’office la caducité de la déclaration d’appel, et le fait que l’événement attendu réside dans la remise des conclusions au greffe.
Trois conseils pratiques :
Conseils N°1. Si vous concluez en l’absence de constitution adverse, il convient de remettre dans un premier temps vos conclusions au greffe dans le délai de trois mois comme précisé précédemment, puis de faire signifier dans un second temps les conclusions à l’intimé défaillant.
Conseil N°2. Le pouvoir du conseiller de mise en état n’est pas d’ordre public. Vous ne pourrez pas lui faire reproche de ne pas avoir soulevé la caducité de la déclaration d’appel.
Conseil N°3. Pensez enfin à respecter le principe de concentration introduit par l’article 910-4 qui fera l’objet de la leçon n°12.
Vous souhaitez d’autres conseils pratiques : inscrivez-vous à l’une des formations organisées par Dalloz Formation et animée par Me Cyrille Auché.
Trois dates de formation sur une journée: vendredi 17 novembre, vendredi 24 novembre, vendredi 8 décembre.
Les lieux : Paris, Nantes, Grenoble, Lyon.
Une date de conférence : le 1er décembre 2017 à Paris lors de la 6ème édition de la CONVENTION DALLOZ AVOCATS.
Pour s’inscrire :
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